P-42, r. 7 - Règlement sur l’identification et la traçabilité de certains animaux

Texte complet
14. Nul ne peut transmettre en vertu du présent règlement un renseignement inexact, illisible ou incomplet.
D. 205-2002, a. 14; D. 161-2004, a. 11; D. 66-2009, a. 11.